Conditions générales

Conditions générales Rislonestore

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de Rislonestore

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de Rislonestore en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par Toolsservice ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Rislonestore ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
  7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle manière qu'elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu entre Toolsservice et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, utilisant, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
  • Rislonestore : la personne morale telle que définie à l'article 2, qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs, conformément aux présentes conditions générales ;
  1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être présents simultanément dans le même espace ;





Article 2 – Identité de Rislonestore

Nom de l'entreprise : Rislonestore

Adresse de l'établissement : Torenlaan 5B, 1402 AT Bussum, Pays-Bas.

Numéro de téléphone : 085

info@rislonestore.nl

Numéro de chambre de commerce (KvK) : 96999985

Numéro d'identification TVA : NL8678533B01

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Toolsservice et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Toolsservice indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Rislonestore et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Toolsservice utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Rislonestore.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Rislonestore confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Rislonestore, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, il n'est plus possible pour le consommateur de résilier ou d'annuler le contrat : le consommateur peut cependant faire valoir son droit de rétractation (article 6).
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Rislonestore prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Rislonestore prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Rislonestore peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Rislonestore a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de fixer des conditions particulières à l'exécution.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, Rislonestore fournira les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
    1. l'adresse géographique de l'établissement de Rislonestore où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    2. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier de motifs. Rislonestore peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en indiquer le(s) motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Rislonestore peut, sous réserve d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
    2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Rislonestore peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en indiquer le(s) motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

 

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

  1. Si Rislonestore n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
  2. Si Rislonestore a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Rislonestore ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration sans équivoque à Rislonestore.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) Rislonestore. Cela n'est pas nécessaire si Rislonestore a proposé de reprendre le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Rislonestore.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si Rislonestore n'a pas informé le consommateur que celui-ci doit supporter ces frais ou si Rislonestore indique qu'elle prend les frais à sa charge, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi.
  6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    1. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
    2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
    3. Toolsservice a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de Rislonestore en cas de rétractation

  1. Si Rislonestore permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. Rislonestore rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Rislonestore pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si Rislonestore propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. Rislonestore utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, Rislonestore n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Rislonestore peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si Rislonestore l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Rislonestore n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Rislonestore au consommateur qui est physiquement présent ou qui a la possibilité d'être physiquement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de services, après la prestation complète du service, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que Rislonestore a pleinement exécuté le contrat ;
  4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
  5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Les produits qui, après leur livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles Rislonestore n'a aucune influence ;
  11. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, Rislonestore peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Rislonestore n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Rislonestore l'a stipulé et :
    1. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Rislonestore garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, Toolsservice garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Rislonestore, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat à l'encontre de Rislonestore en cas de manquement de Rislonestore à l'exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Rislonestore, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Rislonestore fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Rislonestore.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué à cet égard à l'article 4 de ces conditions générales, Rislonestore exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, Rislonestore remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Rislonestore jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de Rislonestore, sauf convention expresse contraire.

 

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services,

dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois au maximum.

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
  • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours les résilier avec le même préavis que celui que Rislonestore s'est imposé.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. 

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Rislonestore toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas à temps sa/ses obligation(s) de paiement, il est redevable, après que Rislonestore lui a signalé le retard de paiement et que Rislonestore a accordé au consommateur un délai de 14 (quatorze) jours pour remplir ses obligations de paiement, et faute de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et Rislonestore est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Toolsservice peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Rislonestore dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Rislonestore de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à Rislonestore recevront une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, Rislonestore répondra dans le délai de 14 (quatorze) jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

Article 17 – Litiges

  1. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

 

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.